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Conditions générales de vente

Article 1 : ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Nos conditions générales de vente et de livraison sont réputées être admises par notre client, même au cas où elles entreraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat sur lesquels elles prévalent.  Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit.  Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur.  Le préposé, le collaborateur, le conjoint, le membre de la famille ou toute personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard.

Il ne pourra y être dérogé que par convention particulière signée par la S.A. LCD International.  Nos agents, intermédiaires, livreurs, vendeurs et techniciens, n’ont aucun pouvoir pour engager la société.  La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions, n’exclut pas l’application des autres clauses.

Le fait que la S.A. LCD International ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à tous les contrats et offres conclus entre la S.A. LCD International et l’acheteur.

Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays où la S.A LCD International reçoit la commande et où elle émet sa facture; elles sont donc applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence reprise dans le paragraphe 17.

Article 2 : PRIX

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au delà.

Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. En cas de hausse significative du cours de la monnaie d’achat du matériel, entre la date de l’offre et le moment de l’émission de la facture, ou en cas d’augmentation de prix imposée par le fournisseur de la S.A. LCD International, ou de circonstances indépendantes de notre volonté, qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison, le client accepte que le prix des produits puisse être modifié proportionnellement à cette hausse, conformément au tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que ce soient le délai ou les possibilités de fourniture.

Sauf accords contractuels d’un organisme de crédit avec la S.A LCD International, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement, hors conditions particulières. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 3 : COMMANDE

La commande n’engage la S.A. LCD International qu’après avoir été expressément acceptée par celle-ci.  En cas d’annulation de la commande par le client, et sauf dérogation de notre part, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la commande, sans préjudice du droit de la S.A. LCD International de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation intégrale du préjudice subi par elle du fait de l’acheteur. Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit (fax ou mail) avant expédition des produits.

Article 4 : LIVRAISON ET TRANSPORT

La livraison peut être effectuée soit par la remise directe au client, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur.

Les volumes, et poids total conditionné du ou des colis, la zone de livraison et la rapidité détermineront le choix du transporteur compétent. Les frais de transport, indiqués sur le bon de commande, sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.

Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de trois jours par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la S.A LCD International ne saurait être tenu pour responsable. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement. Sauf stipulation expresse contraire, un refus dans la livraison ne peut en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Si le délai de livraison dépasse 90 jours, l’acheteur est en droit de rompre par écrit le contrat dans les deux semaines qui suivent.

Article 5 : CONDITIONS DE GARANTIE

En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci.

En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable par la S.A LCD International L'acheteur devra prendre contact avec le Service Après Vente en formulant sa demande via le l’espace dédié au support client sur notre site Internet, ou fax et recevra par retour, un numéro de retour S A V - RMA (Retour de Matériel Autorisé). Les produits défectueux doivent être retournés dans leurs emballages d'origine complet, accompagnés d'une copie de la facture et du numéro de retour accordé par la S.A LCD International. Faute de cet accord la S.A LCD International refusera toute réception de produit en retour incomplète ou sans numéro de RMA. Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client.

La garantie ne pourra être appliquée si :

Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur. Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur. Le matériel a subi des dommages par l'utilisateur. Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur. Les produits sont retournés grillés, cassés ou endommagés. Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie. Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.

Pour toute réclamation ou faire valoir de la garantie, il est impératif de conserver et présenter la facture d'achat des produits. La S.A LCD International se réserve le droit de facturer des frais de recherches pour toute demande de duplicata.

Article 6 : GARANTIES PROGICIELS

Les progiciels sont garantis par leurs auteurs dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits progiciels. En aucun cas la S.A LCD International ne fournit une garantie quelconque concernant les progiciels. Le client est informé que les progiciels ne peuvent être exempts de défaut ou de bogues. Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.

Article 7 : PROPRIETE DES PROGICIELS ET REPRODUCTION

Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée. Conformément aux lois n°57-298 du 11 mars 1957 et n° 57-580 du 3 juillet 1985, le client s'interdit de procéder à toute copie autre que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. De manière générale, il s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leur ayants droit.

Le client s'engage à respecter le droit de propriété propre aux progiciels ayant fait l'objet d'une commande auprès de la S.A LCD International. Le client s'interdira de modifier ou de contrefaire nos marchandises de quelque façon que ce soit, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

Article 8 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, concernant les dégradations, les vices ou anomalies sur les marchandises fournies constatés à la livraison, doit être indiquée sur le bon de livraison ou sur la facture et/ou sur le document de transport, et si ceux-ci ne sont pas constatés au moment de la livraison, ils doivent nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée, dans les dix jours de leur réception. A défaut, elles seront réputées acceptées sans aucune réserve.

Article 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.

Article 10 : ACOMPTES ET ARRHES

Les sommes versées par le client sont à valoir sur le prix de la commande et constituent des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat dans les termes prévus par la loi en vigueur. Leur montant correspond au tiers du montant de la commande, sauf stipulation écrite contraire.

Article 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au 192, rue de CHARENTON - 75012 PARIS, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à la S.A LCD International de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 150 € (893.93 FF). Les intérêts moratoires seront dus en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Pour le cas où le taux contractuel de l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d'intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, la S.A LCD International sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. S’il existe des frais et intérêts déjà dus, les paiements serviront d’abord à régler ces frais et intérêts, et ensuite à régler les anciennes factures impayées.  Cette clause reste valable quel que soit le mode de paiement et quelle que soit la communication associée lors de ce paiement. La S.A LCD International se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé.

Article 12 : DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, l’émission d’un chèque sans provision, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle et ce, de manière verbale ou écrite, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout bien livré ou en cours de fabrication, de tout service presté ou en cours de prestation, et rendent ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours, sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu, pour notre client, au moindre dédommagement.

La fourniture incomplète d’une commande ou la prestation incomplète de services ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées ou services prestés.  Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles, au fur et à mesure de la fourniture de marchandises ou de services prestés.

Conformément à l'article 80-335 de la loi du 12 mai 1980, la S.A LCD International conservera la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, des taxes, des accessoires et des indemnités ou intérêts éventuels ou de toute dette non apurée.

Le client s’engage à conserver les marchandises, accessoires joints ainsi que leurs emballages en bon état et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers.

Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises.
Le client s’engage à ne pas vendre ni céder tout ou une partie des marchandises livrées avant le paiement complet des sommes dues.  Dans le cas contraire, et ce pour un motif valable, le nom du tiers acquéreur ainsi que son adresse devront nous être immédiatement communiqués par courrier recommandé.

Article 13 : SOLIDARITÉ

Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.

Article 14 : RESTRICTIONS A L'EXPORTATION

Le client s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l'Union Européenne et ses états membres en la matière. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le client a l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera la S.A LCD International de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

Article 15 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client non professionnel, ayant procédé à un achat par correspondance, dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange ou de remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, LA S.A LCD International sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.

Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, et muni des étiquettes de garantie d'origine. Il devra impérativement être accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, documentations et supports divers dans leur état d'origine. A défaut, des frais de reconditionnement pourront être facturés au client. La S.A LCD International se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.

Les logiciels, livrés seuls ou en bundle avec un produit ayant été descellés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. L'installation et / ou l'utilisation de ces logiciels par le client annule de fait la possibilité de rétractation de la part du client.

Les produits vendus sous emballage scellé (cellophane ou "blister") logiciels ou matériels dont l'emballage aura été détérioré ou descellé sont strictement exclus de cette garantie.

Article 16 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Pour tout remboursement, et sauf cas précisés dans l’article 15, la S.A LCD International ne procèdera uniquement qu'à l'attribution d'un avoir d'un montant égal au montant du ou des articles à rembourser. Cet avoir n'aura aucune limite de validité, sauf stipulation contraire indiquée sur l'avoir lui même. Il sera utilisable sur l'ensemble des offres produits et / ou services proposés par la S.A LCD International.

Article 17 : UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE

Il est expressément porté à l'attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s'engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s'engage à indemniser la S.A LCD International de tout dommage, coût ou responsabilité qu'il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard.

Article 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce du siège social de la S.A LCD International, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit Français.

NB : La S.A LCD International, se réserve la possibilité de modifier ses conditions, sans préavis.